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Protection des données à caractère personnel

Les informations recueillies au nom de l'Etat font l'objet de différents traitements informatisés mis en oeuvre par la direction générale des finances publiques.
Ces traitements de données à caractère personnel déclarés auprès de la CNIL ont pour finalités :

•     - la gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux électroniques, à savoir l'achat de timbres électroniques sur le site timbres.impots.gouv.fr et le remboursement en ligne des timbres achetés sur le site et chez les professionnels agréés et non utilisés ;
•     - le suivi des ventes des timbres fiscaux électroniques dont la possibilité de rééditer un timbre électronique et le justificatif de paiement et la gestion des demandes écrites de remboursement.
•     - l'encaissement de la redevance pour service rendu concernant le passage de l'épreuve théorique générale du permis de conduire organisée par l'État (décret n°2016-516 du 26/04/2016).

Les destinataires des données à caractére personnel sont les organismes bancaires via le centre de traitement des cartes bancaires et les agents habilités de la direction générale des finances publiques dans le cadre des finalités décrites ci-dessus.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, les personnes concernées peuvent, à tout moment, accéder aux informations les concernant et faire rectifier les données inexactes.
Ces droits d'accès et de rectification peuvent s'exercer, en justifiant son identité :

•     - Soit directement sur le site, par courriel via le formulaire de contact, une photocopie d'une pièce d'identité sera demandée ultérieurement ;
•     - Soit en envoyant une demande écrite et signée par l'usager à laquelle est jointe une photocopie d'une pièce d'identité par lettre simple à l'adresse suivante :

Les personnes concernées peuvent également s'opposer pour des motifs légitimes aux traitements des données les concernant selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'exercice des droits d'accès et de rectification.

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