Déclaration d'accessibilité

La Direction générale des Finances publiques (DGFIP) s'engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, il met en oeuvre la stratégie et les actions suivantes :

Cette déclaration d'accessibilité s'applique à DGFIP - Timbres Fiscaux - Achat de timbres électroniques.

État de conformité

DGFIP - Timbres Fiscaux - Achat de timbres électroniques est en conformité partielle avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), version 4.1 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L'audit de conformité réalisé par URBILOG révèle que :

  • 89 % des critères du RGAA version 4.1 sont respectés.
  • Le taux moyen de conformité du service en ligne est de 93 %.
  • Nombre de critères applicables : 57
  • Nombre de critères conformes : 51
  • Nombre de critères non conformes : 6

Contenus non accessibles

Non conformité

6. Liens
  • Titre d'un lien ne contenant pas l'intitulé visible
  • Liens images du CAPTCHA non explicites
  • Liens images du CAPTCHA sans intitulé
7. Scripts
  • Étapiers non correctement restitués
  • Modales non correctement restitués
  • Rôle de boutons absents sur des éléments du CAPTCHA
8. Éléments obligatoires
  • Mauvaise imbrication de balises dans le code source
  • Balises <br> utilisées à des fins de présentations
13. Consultation
  • Documents pdf non accessible sans alternatives accessibles

Dérogations pour charge disproportionnée

Aucune.

Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité

Aucun.

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 25 avril 2023.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

  • HTML 5
  • CSS
  • JavaScript

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA 4.1, avec les versions suivantes :

  • NVDA 2022.3.3 et Firefox 112.0.1
  • VoiceOver Mac OS 13.2.1 et Safari : 16.3

Outils pour évaluaer l'accessibilité

  • Barre extension de contrôle de taux de contraste WCAG Color Contrast Checker
  • Barre extension Assistant RGAA V4.1 Compéthance
  • Barre extension Web Developer toolbar
  • Inspecteur du navigateur

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité

Retour d'information et contact

Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsacble du (site internet / application mobile / Autre service) pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante.


Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07